Le droit de préemption de parts ou d’actions en entreprise

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février 28, 2019

Le droit de préemption de parts ou d’actions en entreprise

Quels sont ses objectifs ?

Encore appelé le droit de préférence, le droit de préemption est en règle générale, la priorité qui est donnée à une personne morale ou physique dans une opération de vente. Ainsi, dans une entreprise, lorsque des parts ou des actions sont mises en vente, les employés ou collaborateurs peuvent jouir de ce droit. Le droit de préemption en entreprise a pour objectif de permettre aux employés d’une boîte d’être les prioritaires dans l’acquisition des parts ou actions lorsqu’ils sont mis en vente à l’intérieur et d’empêcher l’entrée d’une tierce personne. Il peut aussi servir à créer une stabilité au sein d’une entreprise en ce qui concerne les actions. D’un autre côté, il peut permettre aux associés d’augmenter leurs parts au sein de la dite entreprise. Avant qu’elle ne soit appliquée, les termes du contrat devront être très bien définis lors de la création de l’entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Par définition, le droit de préemption en entreprise est considéré comme la possibilité d’un associé à acquérir en premier les parts ou actions d’un autre associé qui cède les siens. Les bénéficiaires de ce droit peuvent être les associés individuellement ou en groupe en fonction de ce qui est écrit dans les textes. Tous les employés, associés ou collaborateurs peuvent aussi avoir ce droit, ainsi que les tiers de l’entreprise. Tout devra être inscrit dans la clause de préemption. Quoi que tout le monde puisse en bénéficier, il existe aussi un rang qui peut être défini. Alors, un associé peut avoir la primauté sur un autre en ce qui concerne l’acquisition des parts d’une société. Si le prioritaire décide de ne pas préempter par exemple, les autres peuvent décider de le faire et ainsi de suite.

Comment est-il appliqué ?

Il n’existe pas un processus précis que tout le monde devra suivre, mais ce qui est important, c’est qu’il faut scrupuleusement respecter ce qui est écrit dans la clause de préemption inhérente à l’entreprise. Lorsqu’un associé voudra céder ses parts ou actions, il devra notifier cela à qui de droit en se référant aux règlements. Alors, tous ceux qui détiennent ce droit peuvent l’exercer en suivant le processus prédéfini. En termes de jurisprudence, tous ceux qui ne suivent pas ce processus peuvent se voir enlever ce droit d’exercer leur préemption. C’est l’une des raisons pour lesquelles, au début de la création de l’entreprise, il faudra l’assistance du cabinet d’avocat Jorion qui vous aidera en tant de fondateur à avoir des textes assez clairs et succincts pour tout le monde. Il est aussi important de savoir qu’il existe des limites à chaque droit, donc vous devez vous informer sur ces limites en contactant http://www.jorion-avocats.com/preemption/ avant de vous prononcer sur quoi que ce soit.