Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier à un non-résident, vous devez tenir compte de ces mises en garde. L’acheteur sera soumis à de nouvelles obligations fiscales en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt municipal sur les plus-values.

Que signifie l’achat d’un logement à un non-résident ?

Si vous envisagez d’acheter une maison sur le territoire européen à un non-résident qui n’a pas d’établissement permanent en Europe, vous devez tenir compte des points suivants. Dans ce cas, l’administration fiscale veut s’assurer qu’elle perçoit l’impôt qui incombe normalement au vendeur et c’est pourquoi elle impose des obligations supplémentaires à l’acheteur. Les deux impôts normalement dus par le vendeur au moment de la vente sont l’impôt sur le revenu sur les plus-values acquises et l’impôt communal sur les plus-values. Par ailleurs, pour ces types de cas, il est conseillé de faire appel à un représentant fiscal en France par exemple afin d’assurer les déroulements des processus.

Qui paie l’impôt municipal sur les plus-values ?

Contrairement à la plupart des ventes et des achats, lorsqu’une propriété municipale est achetée à un particulier non-résident, l’impôt municipal sur les plus-values doit être payé par l’acheteur pour le compte du vendeur. L’acheteur est le « contribuable de substitution » et dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’acte de vente pour régler et payer l’impôt à la mairie. L’obligation de déclarer ou d’auto-liquider l’impôt sur les plus-values incombe à l’acheteur, mais en tant que substitut du vendeur. C’est-à-dire que la charge financière de l’impôt incombe au vendeur, bien que ce soit l’acheteur qui l’acquitte en tant que personne obligée de payer l’impôt à l’administration.

Le montant de l’impôt sur les plus-values doit donc être calculé lors de la signature de l’acte d’achat et l’acheteur doit retenir ce montant pour le verser à la mairie et le faire figurer dans l’acte. Si cela n’est pas fait, il peut y avoir un problème avec le montant de la plus-value que l’acheteur peut récupérer plus tard auprès du vendeur non-résident, même s’il a droit à l’argent. Il est également possible d’accepter de réduire le prix d’achat pour tenir compte du paiement de cette plus-value, mais cela peut poser des problèmes à l’acheteur en augmentant son bénéfice lors de la vente du bien.

Pour le calcul des plus-values urbaines, si vous optez pour le mode de calcul réel, la base imposable est obtenue en comparant les actes d’acquisition et de cession. Qu’il y ait une majoration que vous devez payer ou qu’il n’y ait pas de majoration pour le vendeur, ces actes doivent être déposés à la mairie. Tenez-en compte lorsque vous demandez au vendeur une copie de l’acte d’achat. Demandez également si le vendeur a reçu un avis de valeur du fisc au moment de l’achat, de l’héritage ou de la donation, car si c’est le cas, cela augmentera la valeur d’acquisition à prendre en compte et pourra réduire ou supprimer la valeur résiduelle pour la municipalité.